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Le Parlement, outil de communication du Gouvernement ! 4 mai, 2011

Posté par issindou dans : Points de vue , trackback

Dans les prochains jours nous allons débattre d’une proposition de loi du Nouveau Centre sur le financement des plans sociaux et d’un projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques.

Par sa proposition de loi, le Nouveau Centre enfonce des portes ouvertes ! Il s’agit, lorsqu’une entreprise met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi de n’apporter l’aide de l’État que lorsque la situation de l’entreprise est mauvaise. Dans le cas contraire l’État laisserait la prise en charge du plan social à l’entreprise. Ce dispositif apparaît une évidence et, par ailleurs, existe déjà dans les textes précédents. Mais le Nouveau Centre, désireux de montrer une image plus sociale, réécrit une loi existante. C’est le type même de proposition de loi inutile qui encombre l’ordre du jour de l’Assemblée !

Le projet de loi du Gouvernement est de même nature. Il s’agit, par une loi constitutionnelle, de créer un instrument juridique nouveau qui s’imposerait aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Il consisterait en l’inscription dans la Constitution du principe d’une loi-cadre de programmation pluriannuelle des finances publiques qui limiterait les prérogatives annuelles du Parlement.

Comme ce Gouvernement n’est pas en capacité depuis près de 10 ans d’assurer l’équilibre des finances publiques, il veut, maintenant que les déficits sont là, contraindre ses éventuels successeurs ! Avons-nous vraiment besoin d’une loi pour nous imposer une gestion saine ? En matière de finances publiques, assurer l’équilibre annuel des comptes relève du b.a.-ba. Et quelle force aura cette loi, même constitutionnelle, qui pourra être modifiée tous les ans par le Parlement, s’il n’est pas capable de parvenir à l’objectif de réduction ? A peu près la même force que le traité de Maastricht qui limite les déficits à 3% du PIB alors que nous en sommes pourtant à 7% !

Quelle étrange situation où le Gouvernement aux affaires depuis 9 ans et en situation d’échec invente tout à coup une loi pour s’interdire de continuer à creuser les déficits alors même qu’il a eu toutes les cartes en main pour prendre les mesures correctives ! Voilà encore une loi sans autre effet concret que d’afficher une rigueur budgétaire que l’on est incapable de mettre en œuvre !

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